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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

20. Service Travaux - PIC 2019-2021 - Rue de la Grotte - 20220329/20 Engagement hors crédit budgétaire - Approbation.

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1er, et 135, § 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et plus particulièrement les articles 3, 115 et 116 relatifs aux activités de gardiennage sur la voie publique ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant l'événement “Bière en Fête” prévu dans l'espace public et plus particulièrement sur la Grand-Place du 6 au 8 mai 2022 (avec une occupation du site du 5 au 9 mai 2022) ;

Considérant que l'organisation de cet événement nécessitera des prestations de gardiennage dans l'espace public pour les raisons évoquées ci-avant ;

Considérant dès lors qu'en vertu de la Loi précitée, il convient d'arrêter un règlement de police fixant la délimitation des zones et la durée où peuvent être exercées ces activités et le soumettre au Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal du 10 mars 2022.

sur proposition du Collège communal du 10 mars 2022,

décide,

à l'unanimité,

ARTICLE 1: de prendre acte de l'ordonnance suivante et de la valider :

[Ordonnance de Police relative aux activités de gardiennage d'événements dans l'espace public à l'occasion de Bière en Fête]{.ul}\

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique ;\

Article 1

Les activités de gardiennage d'événements sont autorisées sur la voie publique, conformément à la Loi du 2 octobre 2017, pour le périmètre de la Grand-Place de Mons, délimité par les rues suivantes : rue de Nimy, rue Neuve, rue du Miroir, rue d'Havré, rue de la Clef, rue de la Coupe, rue de la Chaussée, rue des Clercs et rue d'Enghien et ce, dans le cadre de l'événement “Bière en Fête” prévu du 6 au 8 mai 2022 (avec une occupation du site du 5 au 9 mai 2022).

Article 2

Ordonne à la société de gardiennage désignée pour assurer la mission de se conformer aux dispositions légales reprises à la loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée et de matérialiser le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique suivant les modalités reprises dans l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2022.

Article 4

Sans préjudice des poursuites prévues à la loi sur la sécurité privée du 02/10/2017, les infractions à la présente ordonnance sont punies d'une des sanctions administratives énumérées par l'article 4 de la loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013, dans le respect des conditions de cet article.

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