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21. Service Travaux - Rue du Chêne - Aménagement de la 20220329/21 voirie en pavés de route - Mode et conditions de passation ...

Titre complet

* 21. Service Travaux - Rue du Chêne - Aménagement de la 20220329/21 voirie en pavés de route - Mode et conditions de passation du marché - Approbation

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Considérant la déclaration de politique régionale (DPR) 2019-2024 acte entre autres les ambitions suivantes :

  1. Promouvoir l'utilisation des infrastructures sportives scolaires en

collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ; - Apporter un soin particulier à la localisation des nouveaux

  équipements sportifs (accessibilité et mobilité) ;

- Assurer le plein emploi des infrastructures (multifonctionnalité et

  mutualisation).

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la DPR et faisant suite aux recommandations d'un rapport parlementaire portant sur les infrastructures sportives scolaires, le Gouvernement a lancé un appel à projets visant le financement d'infrastructures sportives partagées dans un contexte de partenariats entre les pouvoirs locaux, les établissements scolaires et les clubs sportifs locaux ;

Considérant qu'un appel à projets pour les Infrastructures Sportives Partagées a été lancé le lundi 18 octobre 2021 ;

Considérant que le budget alloué par la Wallonie à cet appel à projets est de 15 millions d'euros. Le montant maximum subsidiable pour chaque projet est de 3 millions HTVA ;

Considérant que le taux de la subvention régionale s'élève à 70 % du montant maximum subsidiable, le solde étant financé par le porteur de projet ;

Considérant que le montant subsidiable sera majoré de 5% pour les frais généraux comprenant les frais d'études et, le cas échéant, de la TVA ;

Considérant que cette subvention ne peut pas être cumulée avec d'autres mécanismes de soutien régionaux ;

Considérant que l'appel à projet lancé s'adresse :

  1. Aux communes, leurs ASBL de gestion des infrastructures sportives ou

Régies\

  Communales Autonomes ;

- Aux provinces ; - Aux associations de communes.

Considérant que dans le cadre de cet appel à projet la ville de Mons devra démontrer sa volonté d'ouvrir l'espace sportif à toutes les écoles présentes sur leur territoire et le cas échéant, la création d'un partenariat :

  1. Avec les établissements scolaires locaux, pour les périodes et

heures scolaires ; - Avec les acteurs sportifs locaux, en-dehors de celles-ci.

Considérant que les projets seront évalués sur base des critères suivants :\ 1. Flexibilité/partenariats - 30 points ;\ 2. Performance énergétique, durabilité et qualité environnementale des matériaux utilisés\ - 30 points ;\ 3. Le caractère central du projet dans son environnement - 20 points ;\ 4. Besoins avérés - 20 points.

Considérant que chaque dossier de candidature comprendra :

  1.  Le formulaire de candidature joint aux présentes lignes directrices
  ;

2. La délibération de l'organe de gestion du demandeur sollicitant la

  subvention ;

3. L'acte de propriété ou le droit de jouissance ou, le cas échéant,

  l'accord de principe du\
  propriétaire sur un futur droit de jouissance pour le site concerné
  par la demande de\
  subvention lequel précisera, à minima, le contenu et les modalités
  dudit futur droit de\
  jouissance. En cas d'accord de principe au moment du dépôt de la
  candidature, le droit de jouissance devra être transmis au moment du
  dossier projet préalable à l'octroi de la promesse ferme de
  subvention ;

4. Une attestation des partenaires potentiels marquant leur intérêt ; 5. Un dossier de présentation du projet permettant d'évaluer les 4

  critères de sélection et\
  décrivant au moins :
  a.  Les partenaires et le territoire concernés : leurs spécificités,
      leurs besoins immobiliers et un projet de grille d'occupation ;
  b.  Le descriptif du projet de développement sportif : les
      objectifs, le public cible, \...
  c.  Une note permettant de motiver les besoins d'une telle
      infrastructure au regard de l'offre existante ;
  d.  Une note démontrant la position centrale du projet dans son
      environnement ainsi que les modalités d'accessibilité et de
      mobilité qui lui sont propres ;
  e.  Le programme des travaux et une première ébauche de plans ou, au
      minimum,\
      l'esquisse ;
  f.  Le schéma de gouvernance envisagé tout au long du projet ;
  g.  Le budget prévisionnel du projet / métré estimatif ;
  h.  Un rétro-planning de réalisation du projet.

6. Une note explicative ayant pour objectif de déterminer les

  caractéristiques techniques,\
  énergétiques et économiques de l'investissement, de manière à
  évaluer l'efficacité énergétique du projet envisagé. En cas de
  projet d'aménagement/rénovation d'un bâtiment existant, le projet
  doit indiquer les économies d'énergie engendrées par les travaux
  visant à l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
  En cas de nouvelle construction, les normes de références les plus
  exigeantes, c'est-à-dire « bâtiment basse énergie et/ou passif »,
  seront retenues.\
  Considérant qu'en cas de rénovation d'une infrastructure sportive
  existante, le demandeur joindra un audit énergétique au dossier de
  candidature.

Considérant que les candidatures doivent être introduites pour le 15 avril 2022 au plus tard sur base du formulaire dématérialisé via :

• Le Guichet des Pouvoirs locaux, pour les pouvoirs publics\ • Mon Espace Wallonie, pour les ASBL de gestion

Considérant que la sélection des projets et l'octroi des accord de principe sont prévus pour le 31 mai 2022 au plus tard ;

Considérant qu'à l'initiative de la Ville de Mons, diverses discussions ont eu lieu entre les échevinats de diverses communes de la région ;

Considérant qu'il en ressort le souhait de trois communes (Mons, Frameries et Quaregnon) de répondre à cet appel à projet afin de mettre en place une infrastructure sportive à destination de la gymnastique à Cuesmes ;

Considérant qu'au vu de l'implantation proposée, il semblerait logique de désigner la Ville de Mons comme principale porteuse du projet et qu'elle remplira à cet effet les démarches administratives relatives à cet appel à projet au nom des trois communes.

Décide, sur base de la décision du Collège Communal du 17 mars 2022 : [Article 1 :]{.ul} d'approuver le dépôt d'un dossier de candidature de la Ville de Mons, à savoir une infrastructure sportive à destination de la gymnastique à Cuesmes, dans le cadre de l'appel à projets “Infrastructures Sportives Partagées” lancé par le Gouvernement wallon le 18 octobre 2021; et ce, au plus tard en date du 15 avril 2022. Ces dossiers seront introduits de manière dématérialisée via le Guichet des Pouvoirs locaux sur base du formulaire arrêté dans le cadre de cet appel. Le dossier comprendra :

  1.  Le formulaire de candidature joint aux présentes lignes directrices
  ;

2. La délibération de l'organe de gestion du demandeur sollicitant la

  subvention ;

3. L'acte de propriété ou le droit de jouissance ou, le cas échéant,

  l'accord de principe du propriétaire sur un futur droit de
  jouissance pour le site concerné par la demande de subvention lequel
  précisera, à minima, le contenu et les modalités dudit futur droit
  de jouissance. En cas d'accord de principe au moment du dépôt de la
  candidature, le droit de jouissance devra être transmis au moment du
  dossier projet préalable à l'octroi de la promesse ferme de
  subvention ;

4. Une attestation des partenaires potentiels marquant leur intérêt ; 5. Un dossier de présentation du projet permettant d'évaluer les 4

  critères de sélection et\
  décrivant au moins :
  a.  Les partenaires et le territoire concernés : leurs spécificités,
      leurs besoins immobiliers et un projet de grille d'occupation ;
  b.  Le descriptif du projet de développement sportif : les
      objectifs, le public cible, \...
  c.  Une note permettant de motiver les besoins d'une telle
      infrastructure au regard de l'offre existante ;
  d.  Une note démontrant la position centrale du projet dans son
      environnement ainsi que les modalités d'accessibilité et de
      mobilité qui lui sont propres ;
  e.  Le programme des travaux et une première ébauche de plans ou, au
      minimum,\
      l'esquisse ;
  f.  Le schéma de gouvernance envisagé tout au long du projet ;
  g.  Le budget prévisionnel du projet / métré estimatif ;
  h.  Un rétro-planning de réalisation du projet.

6. Une note explicative ayant pour objectif de déterminer les

  caractéristiques techniques,\
  énergétiques et économiques de l'investissement, de manière à
  évaluer l'efficacité énergétique du projet envisagé. En cas de
  projet d'aménagement/rénovation d'un bâtiment existant, le projet
  doit indiquer les économies d'énergie engendrées par les travaux
  visant à l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
  En cas de nouvelle construction, les normes de références les plus
  exigeantes, c'est-à-dire « bâtiment basse énergie et/ou passif »,
  seront retenues.\
  Considérant qu'en cas de rénovation d'une infrastructure sportive
  existante, le demandeur joindra un audit énergétique au dossier de
  candidature.

Par ce biais, le Conseil s'engage sur l'honneur sur la fiabilité des données transmises.

[Art. 2 :]{.ul} de charger la Cellule projets d'introduire ce dossier de candidature (élaboré par les Services techniques) auprès des pouvoirs subsidiants au plus tard le 15 avril 2022.

Co-construction des Pirates

Cycle de vie

  • 2022-03-21: capture site web
  • : 'grab from web'

Arguments

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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