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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

24. Service Travaux - Chemin de Gaillemarde - 20220329/24 Aménagement de voirie pour cheminement cyclable - Mode et conditions ...

Titre complet

* 24. Service Travaux - Chemin de Gaillemarde - 20220329/24 Aménagement de voirie pour cheminement cyclable - Mode et conditions de passation du marché - Approbation.

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Attendu que la régie foncière loue des locaux sis 415 Bte 1 Avenue du Champ de Bataille à Flénu afin de permettre un co-accueil d'enfants agréé par l'ONE (Au “Nid d'Anges”), et ce depuis le 1er janvier 2015 ; Vu le bail de location en annexe, précisant en son article 4, le montant du loyer mensuel de 600 € et le réajustement annuel dudit loyer ;

Attendu qu'un avenant au bail initial en annexe, a été signé en date du 6 novembre 2019 portant uniquement sur la modification d'une des parties prenantes au bail initial ;

Attendu qu'en date du 4 février 2020 « le preneur », à savoir, Mesdames Vandenbroucke et Degrandsart, faisaient part des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur activité, en tant qu'accueillantes indépendantes, ne générant que peu de bénéfices et un salaire minime (voir annexe) ;

Vu que depuis la signature du bail initial, le montant du loyer mensuel s'est élevé à 611,58 € en 2016, gelé par le SPW en 2017, à 622,56 € en 2018, à 648,88 € en 2019, à 653,24 € en 2020 et à 653,24 € en 2021 ;

Attendu que Mesdames Vandenbroucke et Degrandsart ont interpelé la régie foncière afin, d'une part, de ne plus procéder à l'indexation du loyer et d'autre part, de revenir au loyer mensuel de base de 600 € (voir annexe) ;

Vu l'avis défavorable émis par le service comptabilité de la RF, sur cette demande, en annexe ;

Attendu qu'en 2020, l'avenue du champ de Bataille faisait l'objet d'une réfection complète de la voirie ;

Vu la décision du collège, en date du 27 février 2020,

  1. *De ne pas accéder à la demande de Mesdames Vandenbroucke Sandrine

et Degrandsart Clélia quant à la cessation d'indexation du loyer et

  le retour au loyer de base de 600 € mensuel*

- *de geler l'indexation à dater de 2021 compte tenu des travaux* ;

Vu le courrier du 10 avril 2020 transmis à Mesdames Vandenbroucke et Degrandsart en annexe ;

Attendu que les travaux de voirie au niveau de l'Avenue du Champ de Bataille sont à présents terminés ;

Vu la nouvelle demande en annexe de Mesdames Vandenbroucke et Degrandsart de ne plus indexer le loyer du bien en question sur du long terme afin de ne pas devoir réintroduire la demande chaque année ;

Vu le projet d'avenant en annexe établi par la régie foncière ;

Vu le CDLD ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Sur proposition du collège communal du 3 février 2022 :

*- D'accéder à la demande de Mesdames Vandenbroucke Sandrine et Degrandsart Clélia quant à la cessation de l'indexation du loyer*

*- De marquer son accord sur la conclusion d'un avenant au contrat signé le 11 décembre 2014, portant sur le bien sis Avenue du Champ de Bataille 415/1, modifiant l'article 4 du bail initial portant sur le réajustement annuel du loyer*

*- de charger la régie foncière de rédiger l'avenant en question à soumettre à l'approbation des collège et conseils communaux*

*- que les loyers versés suite aux indexations des années précédentes, jusqu'à la date de prise d'effet de l'avenant, restent acquis à la régie foncière ;*

décide :

[Article 1]{.ul}

  1. De marquer son accord quant à la cessation d'indexation du loyer à

partir du 1 janvier 2022, du bien sis Avenue du Champ de Bataille

  415/1, portant le loyer mensuel à 653,24 €

[Article 2]{.ul}

  1. De marquer son accord sur le projet d'avenant établi par la régie

foncière en annexe, modifiant l'article 4 du contrat de bail intial

  signé le 11 décembre 2014, portant sur le bien sis Avenue du Champ
  de Bataille 415/1.

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